L’article 21 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie dite « Loi Bien-Vieillir » planifiait le lancement d’une expérimentation visant à modifier les modalités de financement des services autonomie à domicile (SAD) au titre de leur activité d’aide et d’accompagnement le 1er janvier 2025.
Conformément à la loi, le décret du 7 juillet 2024 définit les modalités d'organisation, de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation.

Cependant, faute de candidats départements candidats, l’expérimentation a été abandonnée.

La CNSA prévoit tout de même une enquête des coûts.

Le réseau de l’Uniopss trouvera en pièce jointe le décret et son décryptage.