 | RSA : précisions juridiques
Circulaire
du 06/04/2010 |
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| Circulaire n°DGCS/MS/2010/64 du 6 avril 2010 relative à l'interprétation juridique de diverses dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives au revenu de solidarité active concernant le principe de subrogation, de majoration de l'allocation dans certains cas d'isolement, à la prise en compte des pensions alimentaires versées en nature et au transfert de créances entre départements en cas de déménagements du bénéficiaire du RSA |
Auteur de la publication :
DGCS
Portée géographique : France entière |
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| La DGCS apporte dans cette circulaire des précisions juridiques concernant le RSA. |
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(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 05/05/2010
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| FICHE N° 55388 |
Mis à jour le : 05/05/2010
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| INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...) |
| Tous Publics :
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| MOTS CLES |
| protection sociale - prestation sociale - minima sociaux - questions sociales - hospitalisation |
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