Avant-projet de code de la justice pénale des mineurs
Propositions des associations

A la lecture de l’avant-projet de code de la justice pénale des mineurs, élaboré suite à la commission Varinard, Citoyens et Justice, la FN3S, l’UNASEA et l’UNIOPSS ont remis aux administrations ad hoc leurs analyses et propositions d’amendement.

1/ Nous contestons notamment :

Le démantèlement de la fonction de juge des enfants, clé de voute du dispositif, en raison notamment du renforcement du rôle du parquet.
La remise en cause d’un statut particulier pour les 16-18 ans, les faisant glisser un peu plus d’un régime spécialisé vers le régime général des adultes.
La possibilité d’incarcération dès l’âge de 13 ans.
Les contradictions relatives aux mineurs de 10 à 13 ans : la création d’un livre les concernant alors qu’ils ne sont plus sensés relever de la justice pénale.

2/ Nous demandons :

La rédaction d’un code dédié aux mineurs afin de réunir à la fois les dispositions pénales, civiles (code civil) et sociales (CASF), au regard des situations diverses que rencontrent les jeunes.
L’élaboration d’un code ambitieux notamment sur la base des propositions innovantes de la Commission Varinard (césure du procès pénal, déjudiciarisation de la première infraction, etc.).
Des moyens adaptés aux missions et ambitions de la justice des mineurs (prévention, investigation, réparation et réinsertion).
La mise en cohérence de cette réforme avec la refonte de la politique de la jeunesse menée par la Commission HIRSCH.
Un moratoire législatif de 5 ans sur les lois relatives à la délinquance juvénile, afin d’expérimenter et d’évaluer.
Ainsi, nos associations souhaitent que le projet de code de la justice pénale des mineurs fasse l’objet d’un débat public national et d’une concertation de tous les acteurs. Dans l’intérêt des enfants…

En pièce-jointe : « Observations des fédérations associatives sur l’avant-projet du code de la justice pénale des mineurs ».

Contacts presse :
Citoyens et Justice, Denis L’Hour, 05 56 99 29 24, direction@citoyens-justice.fr
FN3S, Jacques Le Petit, 03 83 92 86 90, fn3s@wanadoo.fr
UNASEA, Anne Bergeron, 01 45 83 50 60, a.bergeron@unasea.org
UNIOPSS, Anne Degroux, 01 53 36 35 06, adegroux@uniopss.asso.fr