 | Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des ESAT sont fixées
Arrêté
du 26/02/2008 |
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| Arrêté du 26 février 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail |
Journal Officiel Lois et decrets
Date de publication : 08/03/2008
Auteur de la publication :
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Portée géographique :
France entière
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Vous trouverez en fichier joint les dotations régionales limitatives relatives au frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail.
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(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 08/03/2008
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| FICHE N° 42960 |
Mis à jour le : 08/03/2008
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| MOTS CLES |
| personne handicapée - travailleur handicapé - établissement et service social - établissement et service médico-social - tarification |
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