Dans un courrier adressé aux Présidents des Conseils généraux le 13 avril dernier, le Président de l'ADF invite les départements à adopter des délibérations visant à exclure les services sociaux assurés par le département et par des prestataires mandatés par lui du champ d'application de la directive relative aux services dans le marché intérieur et d'inscrire les services sociaux relevant de la cohésion sociale et de la solidarité dans les dispositions du droit communautaire relatives aux services d'intérêt général. Selon Claudy Lebreton, "ce type de délibération a plus une valeur conservatoire que juridique".

Un modèle de délibération est annexé au courrier ainsi qu'un rapport élaboré par JL Destans, Président de la Commission "affaires européennes" de l'ADF et de la délégation française au Comité des régions de l'UE, qui fait le point sur l'impact de la réglemention européenne relative aux compensations de SIEG et celle du marché intérieur des services sur "la gestion de services publics départementaux".

L'initiative de l'ADF, à laquelle ont été associés certains membres du Collectif SSIG, s'inscrit dans la suite de la proposition de loi déposée par l'opposition socialiste au Parlement et rejetée le 25 mars dernier (voir la fiche n°53308).

Voir le courrier du Président Lebreton, le modèle de délibération proposé aux départements et le rapport de JL Destans dans les informations complémentaires ci-contre.

Auteur : Carole Salères, conseillère technique Europe