Le projet de réforme de la tarification se concrétise avec un projet de décret et un projet d’enquête réalisé sur le second semestre 2010 auprès des SSIAD. Les organisations ont réagi dans un courrier qu’elles ont adressé à Fabrice Heyriès, directeur général de la cohésion sociale.

La DGCS a confirmé les deux avancées majeures obtenues sur le dossier par les organisations qui s’étaient mobilisées pour demander le report de la mise en œuvre de cette réforme qu’elles jugeaient précipitée et une période de simulation à blanc. Mais les autres demandes que formulaient les organisations dans leur précédente communication n’ont pas obtenu de réponse satisfaisante de la part de l’administration, notamment l'enquête nationale des coûts. C'est l'objet du présent courrier qui traite également du projet de décret en cours de rédaction au sein de la DGCS.