 | Arrêté du 27 février 2007 fixant pour l'année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Arrêté
du 27/02/2007 |
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| Arrêté du 27 février 2007 fixant pour l'année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation |
Journal Officiel Lois et Décrets
Date de publication : 04/03/2007
Auteur de la publication :
Ministère de la Santé et des solidarités
Portée géographique : Nationale |
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| Campagne budgétaire 2007 : fixation des dotations régionales annuelles complémentaires (DAC), des dotations régionales annuelles de financement (DAF), des dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC). |
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(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 05/03/2007
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| FICHE N° 39880 |
Mis à jour le : 05/03/2007
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| MOTS CLES |
| Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) - loi de financement de la sécurité sociale - ONDAM - hôpital - établissement sanitaire - dotation régionale - budget global - tarification à l'activité - assurance maladie |
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