Dans cette note, l’Uniopss présente les principaux points d’attention pour les adhérents ainsi que ses commentaires et les propositions qu’elle a faites pour infléchir le texte du projet d’instruction budgétaire transmis par la DIHAL.

Cette instruction budgétaire se distingue cette année principalement par :
- l’incitation mise à la contractualisation par CPOM, sous peine de sanctions pour ceux qui auraient refusé de signer au 31 décembre 2027, avec l’annonce de la mise à jour à venir du cahier des charges applicables aux CPOM,
- le renforcement des contrôles par divers biais (évaluations qui seront prises en compte pour les futures contractualisations, missions d’inspection, attention renforcée apportée à la qualité dans la transformation de places d’HU en CHRS, attention portée aux AAVA), avec des contrôles qui pourront porter sur 15 % des structures sur la période 2025-2027 et pourront être focalisés soit sur la gouvernance, soit sur l’installation et l’environnement, soit l’accompagnement des personnes accueillies, soit sur le gouvernance budgétaire, comptable et financière, le tout selon les besoins et les moyens de la mission d’inspection.

L’Uniopss appelle donc à ce que ces inspections permettent d’établir l’écart entre les attendus et les financements effectivement alloués et à ce que les rendus de ces inspections soient versés aux futurs débats sur les prochains PLF pour réduire l’insincérité budgétaire.

L’instruction rappelle que la taxe d’habitation a été supprimée pour les structures d’hébergement et de logement adapté et qu’un décret doit rendre pleinement applicable cette mesure.

Enfin, cette instruction intervient dans un contexte de maintien à l’identique des engagements budgétaires au sein du BOP 177 d’une part, et d’autre part d’annonces de réductions budgétaires très fortes globalement. Il faut donc souligner le maintien de l’engagement sur le BOP 177 mais rappeler qu’il intervient dans un secteur très fortement sous doté eu égard aux besoins constatés.